Vous êtes actuellement au régime simplifié de TVA

Le régime simplifié de TVA (2 acomptes en juillet et décembre, puis solde en mai N+1) change au 01/01/2027.

Changement dans la fréquence des déclarations :

• Tous les trimestres, si votre CA ne dépasse pas 1M € en (N-1) et 1,1M € (N)

• Tous les mois si votre CA dépasse ces seuils.

Le CA à considérer pour les activités mixtes (vente de marchandises + fourniture de services, qu'on retrouve souvent pour les entreprises qui vendent leurs machines et fournissent le SAV) n'est pas à ventiler mais bien à considérer en global.

Concrètement, ça veut dire quoi :

• On passe d'1 déclaration annuelle à 4 au minimum

• Un rythme de saisie comptable à revoir : vos factures doivent être comptabilisées chaque trimestre (ou chaque mois), et non plus une fois par an. Vous n'avez pas fini d'entendre parler de votre comptable 😉

• Trésorerie à anticiper : les paiements sont mieux répartis dans l'année (pas de surprise au moment du solde), mais l'avantage (ou le piège ?) donné par le décalage de trésorerie disparaît.