Conjoint collaborateur : la date à ne pas manquer (31 décembre 2026)

Vous êtes conjoint collaborateur depuis une date antérieure au 1er janvier 2022 et vous êtes né après 1964 ?

Attention, votre situation évolue au 31 décembre 2026.

Ce statut de conjoint collaborateur ne dure que 5 ans ; au 31 décembre 2026, vous devez donc choisir l'une des options suivantes :

• Devenir conjoint salarié : mise en place d'un contrat de travail, de bulletins de paie et être rémunéré

• Choisir le statut de conjoint associé : suppose des parts dans la société

• Arrêter votre participation à l'activité de la société.

Sans démarche de votre part, c'est le statut salarié qui s'applique par défaut, avec toutes les obligations que cela implique…

Beaucoup de dirigeants de TPE n'ont pas encore anticipé ce changement, alors que la préparation (contrat, éventuelle mise à jour des statuts) prend du temps.

Vous êtes concerné, vous vous posez des questions sur votre situation ?

Contactez-moi, je regarde avec vous.